TVA au Togo : régime, taux et obligations déclaratives

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect majeur au Togo. Toute entreprise dont le chiffre d'affaires dépasse le seuil d'assujettissement doit s'y conformer.

Champ d'application

La TVA s'applique à toutes les livraisons de biens et prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel, ainsi qu'aux importations. Le seuil d'assujettissement est fixé à 50 millions FCFA de chiffre d'affaires annuel.

Le taux de TVA

Le Togo applique un taux unique de 18 %. Il n'existe pas de taux réduit, contrairement à d'autres pays de la zone UEMOA. Certaines opérations sont exonérées (produits de première nécessité, opérations bancaires, activités médicales).

Obligations déclaratives

Les entreprises assujetties doivent :

• Déposer une déclaration mensuelle de TVA (formulaire CA3) avant le 20 du mois suivant
• Tenir un registre des achats et des ventes avec mention de la TVA
• Délivrer des factures conformes mentionnant le NIF (Numéro d'Identification Fiscale) et la TVA
• Reverser la TVA collectée après déduction de la TVA récupérable

Le crédit de TVA

Lorsque la TVA déductible (sur les achats) excède la TVA collectée (sur les ventes), l'entreprise dispose d'un crédit de TVA. Ce crédit est reportable sur les déclarations suivantes. Le remboursement de crédit de TVA est possible sous certaines conditions strictes auprès de l'OTR.

Pénalités

Le défaut de déclaration ou le retard entraîne une pénalité de 10 % du montant dû, majorée de 1 % par mois de retard. La fraude à la TVA est sévèrement sanctionnée et peut entraîner des poursuites pénales.