Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre ComptaPro SARL et ses clients pour la fourniture de services de comptabilité, fiscalité et formation.

Article 2 — Services proposés

ComptaPro SARL propose les services suivants :

Création d'entreprises : accompagnement dans les formalités de constitution (RCCM, NIF, CNSS, patente)
Assistance comptable et fiscale : tenue de comptabilité, déclarations fiscales, conseil
Formations : sessions de formation en comptabilité, fiscalité et gestion d'entreprise

Article 3 — Tarification et paiement

Les tarifs sont indiqués en Francs CFA (XOF), toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue par Mobile Money (Flooz / Moov Africa ou Mixx by Yas). La commande est confirmée après réception du paiement.

Article 4 — Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont communiqués lors de la validation de la commande. ComptaPro SARL s'engage à respecter les délais convenus, sauf cas de force majeure.

Article 5 — Annulation et remboursement

Toute demande d'annulation doit être adressée par email à contact@comptapro.tg. Les conditions de remboursement dépendent de l'état d'avancement de la prestation. Les paiements effectués pour des prestations déjà réalisées ne sont pas remboursables.

Article 6 — Responsabilité

ComptaPro SARL s'engage à fournir des prestations de qualité conformément aux normes OHADA et à la réglementation togolaise en vigueur. Notre responsabilité est limitée au montant de la prestation commandée.

Article 7 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit togolais. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Lomé, Togo.